Google a fait appel d'une décision de justice de 2024 qui a jugé que l'entreprise avait violé les lois antitrust en payant Apple pour être le moteur de recherche par défaut sur l'iPhone. Dans son mémoire déposé auprès de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia, Google estime que le tribunal de première instance a eu tort de lier son succès sur le marché de la recherche à une restriction de la concurrence plutôt qu'à la qualité de ses produits.
L'entreprise affirme qu'Apple a choisi Google Search équitablement et sur la base de sa qualité, en raison de l'innovation, des investissements et de l'expérience utilisateur supérieure. Google soutient que ses accords n'ont pas empêché les concurrents de proposer de meilleures conditions à Apple ou Mozilla, et que les utilisateurs pouvaient toujours basculer vers un autre moteur de recherche dans les paramètres de Safari. L'exclusivité constatée par le tribunal, selon Google, était une décision commerciale d'Apple, et non une imposition de sa part.
Désormais, Google demande à la cour d'appel d'annuler les mesures correctives ordonnées pour le monopole. L'entreprise devait partager les données de recherche, révéler la manière dont les utilisateurs interagissent avec la recherche et fournir des résultats aux concurrents. Si l'appel échoue, Google devra se conformer une fois que les règles techniques et les conditions d'accès seront finalisées.
Google s'oppose par ailleurs à ce que des données soient fournies aux entreprises d'IA générative, arguant que ces produits n'existaient pas durant la période visée par le procès du ministère de la Justice et que ces entreprises connaissent déjà une croissance rapide sans accès aux données de recherche de Google. Google estime qu'il est absurde de les inclure comme destinataires potentiels.
L'accord Google-Apple reste au cœur de l'affaire. Google verse chaque année des milliards de dollars à Apple pour être le moteur de recherche par défaut de Safari. Le tribunal n'a pas interdit ces paiements de manière totale, mais Google ne peut plus signer d'accords de distribution exclusifs, bien qu'il puisse toujours payer Apple pour apparaître parmi les options de recherche sur l'iPhone.
Le ministère de la Justice avait réclamé des mesures plus sévères, y compris la vente éventuelle du navigateur Chrome ou la scission d'Android, mais le tribunal n'est pas allé aussi loin. Les détails des sanctions sont encore en préparation : un comité technique doit encore établir les règles de licence, les protections de la vie privée et les critères d'accès aux données pour les entreprises.
Les audiences orales sur l'appel de Google n'ont pas encore été programmées, ce qui signifie qu'une décision finale ne sera peut-être pas rendue avant fin 2026 ou début 2027. Le verdict revêtira une grande importance pour Apple, Google et l'ensemble du marché de la recherche, impactant non seulement l'accord de plusieurs milliards de dollars, mais aussi la marge de manœuvre des régulateurs pour remodeler l'écosystème de la recherche.